M-35.1, r. 239 - Règlement sur les quotas des producteurs d’oeufs de consommation du Québec

Texte complet
31. La location d’un quota historique est reconduite automatiquement d’année en année à moins que le locataire ou le locateur en décide autrement et en avise la Fédération.
Décision 9103, a. 31.